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67 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
05/12/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 427 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1. ». » Exposé sommaire : Cet amend...
05/12/2017 — Amendement N° 62 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou à l'exécution d'une décision de transfert » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le critère visé au a) de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du texte adopté par la commission des lois. Ce critère...
05/12/2017 — Amendement N° 63 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 554-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1°bis de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et, l...
05/12/2017 — Amendement N° 64 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, introduite dans l'un des États membres par ...
05/12/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et renouvelable » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/12/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues aux articles L. 744‑1 et suivants ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le critère relatif aux conditions de rés...
07/12/2017 — Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 57 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tenant notamment compte de » les mots : « prenant en compte ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « évalué dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6 ». Exposé sommaire : Il importe de tenir compte de la vulnérabilité de tous les étrangers susceptibles d'êt...
