Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'interdire le placement en rétention d'une personne dont l'état de santé ne serait pas compatible avec son enfermement.
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