Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de l'opportunité, du coût et des économies induits par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre États. À cet ef...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l'existence et l'ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l'ordre, à l'instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulements à la frontière, les conditions d'accueil et d'hébergement...

Après l'article L. 732‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 732‑1‑1. – Pour les litiges relevant du contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers, l'audience se déroule, notamment, avec l'exposé des conclusions du rapporteur public. » Exposé sommaire : Cet ame...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des avancées pour l'État de droit et pour la mise en cohérence du droit des étrangers avec nos valeurs républicaines qui seraient directement induites par l'extension du bénéfice du concou...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés. 2° Le Ibis est abrogé. 3° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « prévus », la fin de la phrase est ainsi rédigée: « au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à m...

Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « président du » sont supprimés. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal administratif statue au plus tard soixante‑douze heures à compter de sa saisine. » 3° Au qu...

Aux cinquièmes alinéas des I et III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours qui a été retirée aux contentieux relatifs à l'éloignem...

La quatrième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers. Le respect des droits de la défense dans t...

La troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d'aéroport (comme l'annexe du tribunal de Bobigny qui est au pied de l'aéroport de R...

I. – L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «d) Une dégradation nette de son environnement qui bouleverse gravement son cadre de vie et déséquilibre très substantiellement sa qualité de vie. « Les dispositions du second alinéa du A de l'article L. 311...

L'article L. 513‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays qui n'est pas signataire des accords de réadmission dont la France n'est pas signataire. » Exposé sommaire : Les « accords de réadmission » sont de...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; 2° L'article L. 723‑2 est abrogé. II. – Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan présentant les moyens budgétaires et humains déployés ainsi qu'une analyse statistique du programme de relocalisation développé par la France depuis septembre 2015. Exposé sommaire : A la suite des décis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les divergences observables sur la politique d'asile des différents États membres de l'Union européenne. Ce rapport évalue notamment quelles différences de traitement et d'octroi de l'asile existent entre les É...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les accords entre l'Union européenne et la Libye pour la co-gestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l'esclavagisme et l'exploitation sexuelle dont sont victimes des migrants en Libye. Expos...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences en termes de morts humaines, d'atteintes à l'intégrité physique, de maltraitances et de mutilations directement ou indirectement causées par l'existence des frontières communes de l'espace Schen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1° bis de l'article L. 561‑2 » les mots : « lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 en application du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » Exposé sommaire : Les mou...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non ...