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26 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
08/12/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 429 - Article 2 (Rejeté)
Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon, M. Larive, Mme...
Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « clauses soustraites à la négociation, déterminées à l'avance par l'une des parties. » Exposé sommaire : La commission des lois a décidé de modifier la définition du contrat d'adhésion dans la claire intention, pour reprendre les termes de Gael Chantepie et Mathias Latina dans u...
08/12/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 429 - Article 5 (Adopté)
M. Houlié
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1137 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ; Exposé sommaire : La commission des Lois a délibérément souhaité ne pa...
08/12/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 429 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
La section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° L'article 1128 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » ; b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Une cause licite dans l'obligation. » ; 2° Après l'article 11...
08/12/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 429 - Article 6 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme ...
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1158, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validi...
08/12/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 429 - Article 4 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa de l'article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 1123, les mots : « qu'il fixe et qui d...
08/12/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Straumann, M. Gosselin
À la fin de l'article 1148 du code civil, les mots : « , pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ...
