Recherche d'amendements

La section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° L'article 1128 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » ; b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Une cause licite dans l'obligation. » ; 2° Après l'article 11...

Après l'article 1104 du code civil, il est inséré un article 1104‑1 ainsi rédigé : « Art. 1104-1. – Les contrats ne peuvent constituer un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales. « Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Par cet article nouveau, nous souhaitons insérer et préciser une nouvell...

Après l'article 1102 du code civil, il est inséré un article 1102‑1 ainsi rédigé : «Art. 1102‑1 – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions suivantes : « 1° Que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, dans les conditions définies à l'article 1104 ; « 2° Que les négociations précontractuelles doivent imp...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « clauses soustraites à la négociation, déterminées à l'avance par l'une des parties. » Exposé sommaire : La commission des lois a décidé de modifier la définition du contrat d'adhésion dans la claire intention, pour reprendre les termes de Gael Chantepie et Mathias Latina dans u...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pour but de simplifier notre droit actuel et non de le complexifier. Les praticiens du droit savent déjà ce qu'est un contrat d'adhésion. Ains...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa de l'article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 1123, les mots : « qu'il fixe et qui d...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1158, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validi...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le po...

Au premier alinéa de l'article 1104 du code civil, le mot : « , formés » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la référence à la bonne foi à la négociation et à l'exécution du contrat et donc à supprimer la notion bonne foi à la formation du contrat. Le code civil n'exigeait la bonne foi que pour l'exécution et la...

L'article 1112‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ; 2° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou fait confiance à son cocontractant » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Après le mot : « licite », la fin du 3° de l'article 1128 du code civil est ainsi rédigée : « du contrat comportant un objet certain qui forme la matière de l'engagement. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 1128, a englobé dans une même expression, « Un contenu licite et certain » deux notions qui étaient distinctes dans l'...

À l'article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d'erreur de droit inconnue du droit français introduit dans la nouvelle rédaction de l'article 1132 du code civil. Nul n'est censé ignoré la loi : cette règle majeure de de notre droit est profondément remise...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». » Exposé sommaire : Avec l'article 1195 tel que modifié pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a décidé de modifier la définition du contrat d'adhésion dans la claire intention, pour reprendre les termes de Gael Chantepie et Mathias Latina dans un article publié sur Dalloz actualité le 1er décembre dernier, « (…) de limiter le contrat d'adhésion à une partie seulement des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1137 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ; Exposé sommaire : La commission des Lois a délibérément souhaité ne pa...

Le dernier alinéa de l'article L. 212‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions du présent article sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du code de la consommation protégeant les ...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce interdisant...

 « L'article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La propriété d'une créance ne peut être cédée à titre de garantie d'une obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette.

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le cédant ou par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.