Recherche d'amendements

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce interdisant...

Après l'article 1102 du code civil, il est inséré un article 1102‑1 ainsi rédigé : «Art. 1102‑1 – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions suivantes : « 1° Que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, dans les conditions définies à l'article 1104 ; « 2° Que les négociations précontractuelles doivent imp...

Après l'article 1104 du code civil, il est inséré un article 1104‑1 ainsi rédigé : « Art. 1104-1. – Les contrats ne peuvent constituer un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales. « Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Par cet article nouveau, nous souhaitons insérer et préciser une nouvell...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». » Exposé sommaire : Avec l'article 1195 tel que modifié pa...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le po...

L'article 1112‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ; 2° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou fait confiance à son cocontractant » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Le dernier alinéa de l'article L. 212‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions du présent article sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du code de la consommation protégeant les ...

Le premier alinéa de l'article 1304 du code civil est complété par les mots : « , ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. » Exposé sommaire : Le nouvel article 1304 définit l'obligation conditionnelle comme celle qui « dépend d'un événement futur et incertain. » Si cette définition semble au premier abord assez...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pour but de simplifier notre droit actuel et non de le complexifier. Les praticiens du droit savent déjà ce qu'est un contrat d'adhésion. Ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a décidé de modifier la définition du contrat d'adhésion dans la claire intention, pour reprendre les termes de Gael Chantepie et Mathias Latina dans un article publié sur Dalloz actualité le 1er décembre dernier, « (…) de limiter le contrat d'adhésion à une partie seulement des ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « et sauf clause contraire ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à apporter une précision au pouvoir de révision du contrat confié au juge dan...

À l'article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d'erreur de droit inconnue du droit français introduit dans la nouvelle rédaction de l'article 1132 du code civil. Nul n'est censé ignoré la loi : cette règle majeure de de notre droit est profondément remise...

 « L'article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La propriété d'une créance ne peut être cédée à titre de garantie d'une obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette.

Après le mot : « licite », la fin du 3° de l'article 1128 du code civil est ainsi rédigée : « du contrat comportant un objet certain qui forme la matière de l'engagement. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 1128, a englobé dans une même expression, « Un contenu licite et certain » deux notions qui étaient distinctes dans l'...

Le premier alinéa de l'article 812 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant sa durée, et par dérogation au second alinéa de l'article 1159, le mandat dessaisit les héritiers visés des pouvoirs confiés au mandataire. » Exposé sommaire : L'article 1159 du code civil dispose que « l'établissement d'une représentation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter que le créancier profite de ce dispositif pour retarder de manière dilatoire le paiement des sommes dues au débiteur.

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le cédant ou par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 1137 du code civil est complété par les mots : « , à l'exception des informations portant sur l'estimation de la valeur de la prestation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure explicitement la valeur d'un bien du champ d'application de l'ar...

Au premier alinéa de l'article 1104 du code civil, le mot : « , formés » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la référence à la bonne foi à la négociation et à l'exécution du contrat et donc à supprimer la notion bonne foi à la formation du contrat. Le code civil n'exigeait la bonne foi que pour l'exécution et la...