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I. – Alinéa 2 Après la référence : 61 insérer les mots : , de la première phrase des premier et deuxième alinéas du I, du premier alinéa du II, du premier alinéa et de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 62 II. – Alinéa 3 Après la référence : 60, insérer les mots : à la première phrase du deuxième alinéa du...

Après l’alinéa 142 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335‑7‑1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331‑25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331‑1...