Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 1er, et le "pass sanitaire" qu'il instaure, est contraire à la liberté de circuler, qui est un droit fondamental (et constitutionnel) de notre pays. Le présent amendement vise donc à supprimer la mise en œuvre de ce "pass sanitaire".
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