Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 159 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Brun, M. Door, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Vatin.
Texte de loi N° 4442
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à laisser la possibilité au Préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories.
En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société.
Il convient donc cependant de laisser une possibilité à l'autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, non-létales et détenues à des seules fins de collection ne représentant aucun danger.
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