Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 160 (Rejeté)

Publié le 17 septembre 2021 par : M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Brun, M. Door, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Vatin.

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Texte de loi N° 4442

Article 10 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L.312-3 et L.312-3-2 du Code de la sécurité intérieure.

En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société.

Cependant, il convient de maintenir la procédure contradictoire, qui permet à l'autorité administrative de prendre ses décisions de manière juste, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, non-létales et détenues à des seules fins de collection ne représentant aucun danger.

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