Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 320 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la pertinence de la mise en ligne de plateformes départementales de signalement des rodéo motorisés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de plateforme de signalement des rodéos motorisés afin de permettre aux riverains d'aider les forces de l'ordre à les localiser.
Le rétablissement de la confiance entre la police et la population passe par la mise en oeuvre de mesure efficace pour lutter contre la délinquance.
La présente demande prend la forme d'une demande de rapport en raison de l'impossibilité de proposer directement la création de ces plateformes compte tenu des irrecevabilités liées à l'article 40 de la Constitution.
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