Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 324 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« L’avocat du mineur est présent tout au long de l’opération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer la présence de l’avocat lors des opérations de relevés d’empreintes sans le consentement du mineur.
Compte tenu de la contrainte physique que peut entrainer une telle opération il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat.
Tel est le sens de cet amendement.
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