Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 391 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des mesures d’aggravation de peine en comparaison avec des mesures éducatives telle que l’enseignement du code de la route au lycée avec la possibilité de faire du code une épreuve du baccalauréat.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement d'évaluer l'efficacité des mesures de l'article 5 en comparaison avec des mesures éducatives comme l'enseignement du code de la route au lycée.
Les usagers de la route sont des citoyens qui sont censés connaitre la loi. Faut il leur donner à tous l'occasion de la connaitre.
Tel est le sens de cet amendement.
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