Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 76 (Rejeté)

(1 amendement identique : 302 )

Publié le 16 septembre 2021 par : M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Serre, M. Ravier, M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Sermier.

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Texte de loi N° 4442

Article 7 (consulter les débats)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures »

les mots :

« pendant toute la durée de la garde à vue ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à vue. Cette disposition se justifie d'autant plus que l'autorité judiciaire peut y mettre fin à tout moment.

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