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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4479 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
24/09/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4479 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « composées », sont insérés les mots : « d’un magistrat professionel, » ; 2° L’article L. 722‑1 est complété par une phrase ainsi redigée : « Cette formation comprend au moins un magistrat professionnel. » Exposé sommair...
24/09/2021 — Amendement N° CL1 au texte N° 4479 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce peuvent être composées partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au ...
24/09/2021 — Amendement N° CL3 au texte N° 4479 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « trois mandats ». » Exposé sommaire : Il est actuellement prévu que les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont ...
