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L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière » sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défi...

I. – L’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le a) du 1° est ainsi rédigé : « Lorsque les émissions sont inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suiva...

Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : 1° Les terrains conc...

I. – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. III – La perte de recettes pour l’État...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ; 2° Au même alinéa, après les mots « fiscalité propre » sont insérés les mots : « , qui ont signé avec l’État une conv...

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1080 », le nombre : « 1082 ». II. – A la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 102 », le nombre : « 198 ». III. – A la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 515 ...

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla...

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

I. – À l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les occurrences des mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacées par les mots :« de spectacle vivant non musical ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des conditions fixées ...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des jeux olympiques aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Les jeux doivent avoir lieu en 2024, dès lors, il ne paraît pas utile ou ...

Le II de l’article 61 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour saisir la Commission européenne. ». Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de montagne est un enjeu important. La collecte dans ces zones s’élevait en 2020 à 5 milliards de l...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...