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À l’alinéa 27, supprimer la référence : « 44 septies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’amendement n°II-3534 déposé pa...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 l’alinéa suivant : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du II de l’article 1396 est ainsi modifié : a) Le 1° du 1 est complété par les mots : « , à l’organisme mentionné à l’article 1609 H » ; b) À la fin du 3, la référence : « 1609 G » est remplacée par la référence : « 1609 H » ; 2° Après la section IX octies du chapitr...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : Ainsi que l’a souligné le rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : Ainsi que l’a souligné le rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, présenté pa...

Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2017 a permis l'indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l'administration fiscale ayant amené à...

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt que celle-ci consent à la Nouvelle-Calédonie et qui répond à la dégradation des finances publiques calédoniennes, notamment aux pertes de recettes fiscales et au surcroît de dépenses de fonctionnement au titre de...

Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : Ainsi que l’a souligné le rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, présenté pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 405 322 », le nombre : « 406 034 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 444 » le nombre : « 13 459 ». III. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du même 1384 G du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en faveur du maintien des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F s’appliquent...

Après le deuxième alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de l’exonération, mettre à disposition d’un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusi...

L’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « au titre de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 et 2022 » ; - après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 »...