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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


06/11/2021 — Amendement N° 3484C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei

I. - Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2022 » est remplacé...

06/11/2021 — Amendement N° 3485C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Après le mot : « indépendant » supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les services de mise en relation mentionnés à l’article 300 bis sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d’arrivée du transport mentionné au 1° de ce même article est situé ...

06/11/2021 — Amendement N° 3486C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Jerretie, M. Mattei, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

06/11/2021 — Amendement N° 3487C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

06/11/2021 — Amendement N° 3488C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Waserman, M. Ba...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa I de l’article 1395 B bis, après l’année : « 1908 », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » 2° Au deuxième alinéa de l’article 1393, après le mot : « tourbières », sont insérés les mots : « , à l’exce...

06/11/2021 — Amendement N° 3489C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Frédéric Petit, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Waserman, ...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit ...

06/11/2021 — Amendement N° 3490C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de...

06/11/2021 — Amendement N° 3491C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : « Art. 802 bis. – Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition pa...

06/11/2021 — Amendement N° 3492C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 1er janvier 2023, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exp...

06/11/2021 — Amendement N° 3493C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Hammouche, M. Mattei, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 88 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pensions ou » est supprimée ; b) Après le mot : « fiscale, », la fin du second...

06/11/2021 — Amendement N° 3494C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
M. Barrot, M. Mattei, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...

06/11/2021 — Amendement N° 3495C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

06/11/2021 — Amendement N° 3496C rectifié au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, au premier alinéa du I de l’article 4...

06/11/2021 — Amendement N° 3497C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi

I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des État...

06/11/2021 — Amendement N° 3498C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
M. Millienne, M. Turquois, M. Duvergé, M. Barrot, M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hamm...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application du présent article, comme n’entrant pas dans le champ du 40 du même article 2 ; ». II. – Compléter cet artic...

06/11/2021 — Amendement N° 3499C au texte N° 4482 - Après l'article 35 (Adopté)
le Gouvernement

L’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de ce...

06/11/2021 — Amendement N° 3500C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

L’article 141 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au II, la référence « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le 2° du I s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. » Ex...

06/11/2021 — Amendement N° 3501C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
le Gouvernement

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1737 est ainsi modifié : a)Le I est ainsi modifié : - Le 3 est ainsi rédigé : « 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l’article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement t...

06/11/2021 — Amendement N° 3502C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 331‑19, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° À la première phrase de l’article L. 331‑20‑1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de ...

06/11/2021 — Amendement N° 3503C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Rebeyrotte

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code forestier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des aides publiques mentionnées au premier alinéa est conditionné à l’engagement pris par le propriétaire forestier de pratiquer une sylviculture ayant pour objectifs de contribuer significativement à : « 1° l’augmentatio...