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I – L’article 220 quinquies du Code général des impôts est ainsi modifié : Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilis...

I. – Au 2 du III de l’article 1656 du code général des impôts, les mots : « des articles 1382‑0 et 1388‑0 » sont remplacées par les mots : « de l’article 1382‑0, du douzième alinéa du 1° de l’article 1382, des articles 1388‑0 et 1518 quater ». II. - Aux première et seconde phrases du second alinéa du c du 2 du B du XV de l’article 59 de...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « I », est insérée la mention : « 1. » ; b) Au même premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé : « 2. Pour ou...

I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le 2 est ainsi modifié : a) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Soit de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de tra...

I. – L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces organismes mixtes réalisent les services et missions des centres de ge...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est re...

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article 220 Q est ainsi rédigé : « En l’absence de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément définitif dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l’article L. 213‑1 du code de la propriété intel...

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour a...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ; 3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, les deux occurrences du mon...

I. – L’article 1731 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après la référence : « 1729, », est insérée la référence : « au I de l’article 1729‑0 A, » ; 2° Au 2, après la référence : « 1729 », sont insérés les mots : « , au I de l’article 1729‑0 A ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’impo...

I. – Les douze premiers alinéas du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des revenus et risques attachés à ces titres ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti ...

Le III de l’article 106 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le centre na...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

I. – À l’alinéa 84, après la première occurrence de l’année : « 2020 » insérer les mots : « , dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence de la référence : « loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 », insérer les mots : « , dans sa version en vig...

Après l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 101 A ainsi rédigé : « Art. L. 101 A. – Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l’administration fiscale et à l’administration des douanes tous renseignements et tous documents qu’ils recueillent à l’occasion de l’exercice de leurs...