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I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 15° de l’article L. 6123‑5, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, la référence : « L. 6331‑1‑2 »...

Le I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au f, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ; 2° Le ne...

I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article 1530 bis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifiée : a) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi réd...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa du A du I, les mots : « "Investissements d'avenir" » sont remplacés par les mots : « "Investir pour la France de 2030" » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 7° du même A du même II, les mots : « "Investissements d'av...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant le calendrier de développement de l’avion bas-carbone et la façon dont cette technologie s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapp...

I. – Le I de l’article L. 421‑9 du code des assurances est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l’agrément de l’assureur » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de cinq ans mentionné aux deuxième et troisième al...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant le niveau d’émission de gaz à effet de serre lié à l’objectif de devenir leader du secteur pour le développement de l’hydrogène ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport précisant l’impact...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa du A du I, les mots : « du programme » sont remplacés par les mots : « des programmes » ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa du IV, les mots : « le programme » sont remplacés par les mots : « les programmes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux dans le domaine de la santé ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur le volet santé du Plan Fra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :