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Le II de l’article 1458 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° , les mots : « aux conditions prévues aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « à la condition prévue au 1° » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : L’article 1458 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de plein droit...

I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « intérieures », la fin du 8° de l’article 1379 est ainsi rédigée : « , la mer territoriale ou la zone économique exclusive, prévue à l’article 1519 B et dans les conditions prévues à l’article 1519 C ; ». 2° L’article 1519 B est ainsi m...

Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, déroger aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergéti...

I. – Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d’euros est institué sur la réserve spéciale d’amortissement de la section « Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes » du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce prélèvement est exclusivement affecté à l’intervention du fonds de ...

Le II de l’article 1458 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° , les mots : « aux conditions prévues aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « à la condition prévue au 1° » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : L’article 1458 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération ...

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société coopérative de distribution des quotidiens et la société coopérative de distribution des magazines au titre des prêts accordés par arrêté du 19 mars 2018, et imputées sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 242 bis est ainsi rédigé : « Art. 242 bis. - L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du...

I. – L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; 2° À la dernière phrase du III, les mots : « à compter du 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er ja...

I. – Au premier alinéa du I et au premier alinéa du III de l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I entre en vigueur après publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union Europée...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténue...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 220 Z sexies, il est inséré un article 220 Z septies ainsi rédigé : « Art. 220 Z septies. – I. – Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logements mentionn...

I. – Le I de l’article L. 421‑9 du code des assurances est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l’agrément de l’assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part de l’assuré ...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du d de l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « six ans ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) À la fin des d...

I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ». II. – Le I s’applique pour l’imposition des revenus de l’année 2023. Exposé sommaire : En l’absence de prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de ses salariés à des transports en commun s...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. ». Exposé sommaire : L'amendement 3474 a notamment pour effet de prolonger de 15 mois le délai d'ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’amendement n°II-3534 déposé par le Gouvernement propose de transformer l’exonérati...

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les 38 lignes suivantes :

Français à l'étranger et affaires consulaires	Action extérieure de l'État	Français à l'étranger et affaires consulaires	Action extérieure de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	... Voir tout l'amendement     423 424 425 426 427 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org