Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 3539C à l'amendement N° 3023C (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Peu, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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