Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3485C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 32(C) (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« indépendant »
supprimer la fin de l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de mise en relation mentionnés à l’article 300 bis sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d’arrivée du transport mentionné au 1° de ce même article est situé en France. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 32 a pour objet la création d’une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cette taxe porte sur le service de mise en relation de personnes en vue de la réalisation d’opérations économiques qui, notamment, sont réalisées par un travailleur indépendant.
Le texte initial prévoit que la relation entre le travailleur indépendant et la plateforme d’emploi prend la forme d’un contrat régi par le droit applicable en France. Toutefois, cette condition s’avère inadaptée. En effet, la relation entre l’opérateur et le travailleur indépendant peut être régie par un contrat de droit étranger, quand bien même les relations entre ce travailleur et cette plateforme entreraient dans le champ des missions de l’ARPE.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la relation juridique entre le travailleur indépendant et la plateforme, et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu’elle s’applique aux opérations dont le point de départ ou d’arrivée est situé en France.
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