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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une République...
Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt annuel de s...
L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...
I. – L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | ||||||||||
2022 | 20...
25/10/2021 — Amendement N° 1067C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 112 000 000 | 0 |
dont titre 2 | 112 000 000 | 0 |
Con...
07/10/2021 — Amendement N° 1068A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
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