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I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Il n'est pas possible de se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernem...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique. II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF288C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF228C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF252C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Faure-Muntian Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 18 000 000 0 Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF230C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 230 000 0 dont titre 2 200 000 0 Administration pénitentiaire 0 230 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF305C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 10 000 000 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 4 2... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF216C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Vignon, Mme Hammerer, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Sorre Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera égalem... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF321C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Pupponi L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en applica... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF249C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab... L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en applica... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF363C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF314C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examinera notamment les dispositions de nature à favoriser la mo... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF334C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF324C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 1 000 000 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 33 300 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF378C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF348C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Forteza Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF261C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 308 600 Préparation et emploi des forces 1 308 600 0 S... Voir tout l'amendement     59 60 61 62 63 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org