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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’un abattement fixe de 5000 € sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH. Or, cette proposition ne répond en aucun cas aux attentes des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH. En effet, le caractère injuste d...

I – Au premier alinéa du I de l’article L1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « sur leurs dépenses d’investissement », insérer les mots « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 et à à...

L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 1° du V, supprimer l’alinéa 4 ; 2° ) Au premier alinéa du 1° bis du V, après le mot « librement », remplacer la fin de la phrase par la phrase : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délib...

Après le sixième alinéa de l’article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	100
Livre et industries culturelles	0	0
Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la p... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° AC5C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 66 900 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 66 900 ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF275C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Forteza Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF528C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) M. Pupponi À l’alinéa 14, chacune des deux occurrences du montant : « 95 millions d’euros » est substituée par le montant : « 125 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30M€ afin que la péréquation verticale progresse enco... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF524C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF431C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme An... À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L 2336‑2 code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 233... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CD37C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC46C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 18 000 000 0 Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF224C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Après le sixième alinéa de l’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivan... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF509C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 20 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 20 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° AC21C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 160 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 160 000 000 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF568C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 20 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 100 000 000 Cohésion 0 0 Amélioration des conditions... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF344C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Forteza Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 ... Voir tout l'amendement     61 62 63 64 65 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org