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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


15/10/2021 — Amendement N° CF574C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie020 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
rénovation thermique de 700 ...

15/10/2021 — Amendement N° CF550C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes11 800 0000
Handicap et dépendance011 800 000
Égalité entre les f...

15/10/2021 — Amendement N° CF529C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Pupponi

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 350 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 370 millions d’euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recett...

15/10/2021 — Amendement N° CF705C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

13/10/2021 — Amendement N° CF219C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Après le 3° du IV de l’article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par habitant inféri...

15/10/2021 — Amendement N° CF460C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi1 000 0000
A...

15/10/2021 — Amendement N° CF591C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la mêm...

14/10/2021 — Amendement N° AC15C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

(en euros)
Programmes+-
Sport0110 000 000
Jeunesse et vie associative110 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 20240
(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0400 000 000
Cohésion00
revalorisation du SMIC(lign...

14/10/2021 — Amendement N° CF364C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Domini...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

14/10/2021 — Amendement N° CF388C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux

La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux, et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des res...

14/10/2021 — Amendement N° CF398C au texte N° 4482 - Article 46 (Irrecevable)
M. Templier

Au f) du 2°, après les mots « code de l’environnement », sont ajoutés les mots « ou qui ont adhéré à la charte d’un parc national mentionnée à l’article L.331-3 du même code mais dont le territoire ne comporte aucune partie en cœur ». Exposé sommaire : L’article 46 institue une quatrième fraction de la dotation biodiversité, d’un montant de 5...

15/10/2021 — Amendement N° AC79C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Maud Petit

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000
(en euros)
Programmes+-
Sport1 000 0000
Jeunesse et vie associative01 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 20240...

13/10/2021 — Amendement N° CF158C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M....

Après l'article 244 quater X du code général des impôts, Insérer un nouvel article ainsi rédigé: I- Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale bénéficient, jusqu'a...

15/10/2021 — Amendement N° CF562C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0300 000 000
Cohésion00
Service public de la dépend...

15/10/2021 — Amendement N° CF515C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie050 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Logement(ligne nouvelle)

15/10/2021 — Amendement N° CF695C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont s...

15/10/2021 — Amendement N° CF518C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie0200 000 000
Compétitivité00
Cohésion200 000 0000
TOTAUX20...

15/10/2021 — Amendement N° CF579C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0100 000 000
Cohésion00
blocage du prix des carbura...

14/10/2021 — Amendement N° CF362C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation10 000 0000
Indemnisation des victimes des persécution...