Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à ce...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » à la dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer le mot : « cinquante » par : « deux-cent-cinquante » Exposé som...
I. Au code de l’environnement, il est créé un article L 541-10-28 ainsi rédigé : « Durant les 6 premières années de l’entrée en vigueur, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font a...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 315 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 315 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 31...
21/10/2021 — Amendement N° CF1094C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
|
(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Écologie | 0 | 1 | |||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | |||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||
Blocage des prix de l'énergie(ligne n...
21/10/2021 — Amendement N° CF1098C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 20 000 000 | 0 |
Compétitivité | 0 | 20 000 000 |
Cohésion | 0 | 0 |
TOTAUX | 20 0...
28/10/2021 — Amendement N° CF1308C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
|