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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


27/09/2021 — Amendement N° CD14A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Zulesi

I. – Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e sexies) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verse...

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28/09/2021 — Amendement N° CD20A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté)
M. Zulesi

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « une durée de huit ans ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

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28/09/2021 — Amendement N° CD18A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté)
M. Zulesi

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La pér...

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27/09/2021 — Amendement N° CD16A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Zulesi

I. – Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article 302 bis ZC du code général des impôts est ab...

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27/09/2021 — Amendement N° CD13A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Zulesi

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f ter) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verseme...

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28/09/2021 — Amendement N° CD17A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté)
M. Zulesi

I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à ...

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24/09/2021 — Amendement N° CD10A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d...

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24/09/2021 — Amendement N° CD8A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

Masse du véhicule en ordre de marche (en kilogrammes) Tarif unitaire (en euros par ki...

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24/09/2021 — Amendement N° CD12A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels mentio...

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24/09/2021 — Amendement N° CD2A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Le 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : indices 11 et 22 du tableau du 1° du 1 de l’article 265 sont remplacés par quatre lignes ainsi rédigées :

...

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24/09/2021 — Amendement N° CD1A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement) » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, l...

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24/09/2021 — Amendement N° CD11A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédig...

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24/09/2021 — Amendement N° CD3A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – À l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de...

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24/09/2021 — Amendement N° CD9A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Le productible du site d’implantation du projet. » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 314‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L...

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24/09/2021 — Amendement N° CD4A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Après le mot : « fonction », la fin du huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

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24/09/2021 — Amendement N° CD5A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

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24/09/2021 — Amendement N° CD6A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Chiche

I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

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24/09/2021 — Amendement N° CD7A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Chiche

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigu...

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2022