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I. - Les exploitants d’aéronef opérant des vols à l’intérieur du territoire national peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses correspondant à l’achat de carburants alternatifs servant partiellement ou entièrement de substitut aux carburants fossiles, ne faisant pas concurrence aux matières premières alimentaires et dont le b...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article 41, insérer l’article suivant : « I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; « 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 3° Le A du VIII est ainsi modifié : « a) À la deu...

I. – Après le 5 bis, l’article 38 code général des impôts est complété par un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition es...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’arti...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de...

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds d’accompagnement de la relance et de sauvetage des très petites entreprises dans les territoires ruraux en mal développement ainsi que dans les territoires ultramarins confrontés à des différentiels structurels et conjoncturels exacerbés par l...

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : "I. L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte ...

I. – Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le C du II de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1395 G : « Ar...