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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF878A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Person, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Mis, M. Zulesi, M. Bothorel, M. Pichereau, M...

I. – le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 3 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées. » II. – L...

29/09/2021 — Amendement N° CF180A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Brun, Mme Poletti

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un milliard » est remplacé par les mots : « cinq-cent millions » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux n...

30/09/2021 — Amendement N° CF598A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 22 600 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-v...

30/09/2021 — Amendement N° CF904A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Het...

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. » II. – La perte de recettes pou...

30/09/2021 — Amendement N° CF888A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Nury, M. Bazin, M. Boucard

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

30/09/2021 — Amendement N° CF1026A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "I. À l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales, après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du...

29/09/2021 — Amendement N° CF147A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Brun

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition » la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence des mots : « réserve que » la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

30/09/2021 — Amendement N° CF819A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Nury

I. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux ar...

29/09/2021 — Amendement N° CF95A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Perrut, M....

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition » la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence des mots : « réserve que » la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

29/09/2021 — Amendement N° CF124A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brun

I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 789 ter ainsi rédigé : « Art. 789 ter. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

30/09/2021 — Amendement N° CF477A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; ». 2° Au II, après le mot : « masse », sont ins...

29/09/2021 — Amendement N° CF242A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels, les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation per...

29/09/2021 — Amendement N° CF231A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – Des dépenses d’audit de cybersécurité ; « – ...

24/09/2021 — Amendement N° CF4A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Freschi, M. Blein, M. Sommer, Mme Provendie...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) À l’article 160 quater, après le mot : « prévues » sont insérés les mots « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° ) L’article 210 D des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot :...

30/09/2021 — Amendement N° CF965A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités t...

30/09/2021 — Amendement N° CF457A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport évaluant l'impact sur les risques de faillites d'entreprises, d'un report de deux ans de l'échéance de remboursement des prêts garantis par l'État, tels que définis par le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garan...

30/09/2021 — Amendement N° CF789A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis Au 3, les occurrences du montant : « 12 000 € » sont remplacés par le montant : « 10 000 € ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension de retraite » ; b)

30/09/2021 — Amendement N° CF989A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le dernier ali...

29/09/2021 — Amendement N° CF33A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de com...

29/09/2021 — Amendement N° CF89A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331‑7 du présent code ainsi...