Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF89A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Brun, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Aubert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 14(A)
I. – L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331‑7 du présent code ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités d’implantation de bénéficier de la taxe d’aménagement. Or, le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale est venu dispenser les installations d’éoliennes de permis de construire notamment dans un but de simplification et de regroupement des procédures. Il a néanmoins, dans un effet de bord non recherché, fait sortir l’installation d’éoliennes du champ de la taxe d’aménagement. Cet amendement vise donc à modifier le fait générateur de la taxe d’aménagement afin d’inclure à nouveau les éoliennes.
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