Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Gérard, Mme Avia, Mme Abadie, M. Kerlogot, M. Baichère, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Valérie Petit, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Atger, Mme Lenne, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la lutte contre les thérapies de conversion parmi les objectifs assignés aux fournisseurs d'accès.
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