Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Texte n° 4504
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4504
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « deux mandats ». »
Exposé sommaire :
Il est actuellement prévu que les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Le critère de « successif » est supprimé par la présente proposition de loi, mais la possibilité que faire 5 mandats reste en vigueur. C’est la loi PACTE qui avait relevé à 5 le nombre de mandats, il étaient de 4 auparavant. Nous proposons d'abaisser ce chiffre à deux mandats maxiumum pour favoriser le renouvellement.
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