Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1447 (Adopté)

(7 amendements identiques : 198 424 719 932 1578 1592 1940 )

Publié le 16 octobre 2021 par : M. Bazin, M. Door.

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À l’alinéa 12, après le mot :

« fixé »,

insérer le mot :

« annuellement ».

Exposé sommaire :

L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.

Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.

De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.

Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant que ce tarif puisse être fixé annuellement.

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