Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1578 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« fixé »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.
Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.
De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.
Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant que ce tarif puisse être fixé annuellement.
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