Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1511 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 37, après le mot :
« montants »,
insérer le mot :
« déjà ».
Exposé sommaire :
L’enseignement principal du programme ETAPES est le rôle majeur que joue le professionnel de santé dans l’activation et le suivi d’un parcours de télésurveillance médicale. Il peut arriver qu’un professionnel de santé qui doit initier un tel suivi doivent au préalable avoir recours à d’autres actes comme la téléconsultation ou la téléexpertise.
Cet amendement vient préciser que la prise en charge de la télésurveillance a lieu pour le professionnel de santé, nonobstant les autres actes auxquels il aurait pu avoir recours.
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