Lutte contre la contrefaçon — Texte n° 4693
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Bournazel, M. Blanchet.
Texte de loi N° 4693
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 713‑8. – Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notifient... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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