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42 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4560 organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
23/11/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4560 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Beaudouin-Hubiere
Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé : « I – L’article L2511-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , il est mis à disposition du public dans les quinze jours suivant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II – L’articl...
23/11/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4560 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Bergé, M. Templier, Mme Mauborgne, Mme Dubos
Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé : « I – L’article L2511-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , il est mis à disposition du public dans les quinze jours suivant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II – L’articl...
