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À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L'arrivée à l'Assemblée nationale d'une majorité déconnectée des enjeux locaux a montré toutes les limites de la loi sur le non-cumul. L’expérience d’un élu au service d'une collectivité territoriale est extrêmement utile dans l’exercice de fonctions...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception, à Paris, Lyon et Marseille, des maires d’arrondissement et des maires de secteurs ; » Exposé sommaire : A Paris, Lyon et Marseille les maires d’arrondissement et de secteur ne disposent pas des compétences d’un maire de plein exercice. En effet, bien qu’étant au plus proche des préoccupati...

Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑2. – Nul député ou sénateur ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le principe de non-cumul des mandats....

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une nouvelle forme de non-cumul qui pourrait être ajoutée au chapitre IV relatif aux « incompatibilités » du titre II du livre I^er du code électoral dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la p...

Après l’article L.O. 135‑2 du code électoral, il est inséré un article L.O. 135‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 135‑2‑1. – Les députés et les sénateurs bénéficient d’un droit à la formation professionnelle lorsque leur mandat prend fin. Les règlements des deux assemblées parlementaires en fixent les conditions et modalités. » Exposé som...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réformes envisagées afin d’organiser la sortie de mandat des députés et des sénateurs dans le respect des dispositions prévues par le chapitre IV relatif aux « incompatibilités » du titre II du livre I^er ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article premier du présent texte, lequel assouplit le régime de non-cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local. Les auteurs de cette proposition de loi entendent favoriser l’implantation locale des parlementaire...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, dans les communes de moins de 100 000 habitants seulement, aux parlementaires d'être également adjoint au maire.

L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec : « « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ; « « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonct...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions ...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 80 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 80 000 habitants.

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 50 000 habitants.

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 30 000 habitants.

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Parlementaires d'être également adjoint au maire d'une commune de moins de 100 000 habitants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions ...

L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec : « « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ; « « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centr...

L’article L.O. 135 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à abroger une disposition interdisant au suppléant d’un député devenu parlementaire suite à la nomination au gouvernement du dit député de se présenter, contre lui le cas échéant aux élections suivantes. Cette dispositio...