Amendement N° 21 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à abroger une disposition interdisant au suppléant d’un député devenu parlementaire suite à la nomination au gouvernement du dit député de se présenter, contre lui le cas échéant aux élections suivantes.

Cette disposition interdit de fait à des citoyens qui pourtant jouissent de leurs droits civiques de se présenter à une élection au seul motif de l’entrée au sein de l’exécutif d’un député et prive donc le suppléant d’un droit pourtant constitutionnel.

Cette incroyable inégalité entre les citoyens que cette mesure provoque en pénalisant l’investissement du suppléant dans la vie de la nation, n’est pas de nature à encourager la participation de nos concitoyens à la vie publique en prenant des responsabilités. En devenant député, le suppléant doit abandonner sa carrière professionnelle et prendre le risque, lorsqu’il redevient suppléant de se trouver alors dans une situation personnelle difficile.

De fait, cette disposition revient à rayer d’un trait de plume son engagement dans sa circonscription et auprès des habitants de ce territoire Le rôle du suppléant, sa place et sa fonction est juridiquement limité puisqu’il n’occupe aucune fonction et n’exerce aucune prérogative, et qu’il est « ce que le député veut bien qu’il soit ». Chacun ici conviendra qu’il y a là un vide assez stupéfiant alors que nous ne cessons de nous interroger sur la manière d’associer davantage nos concitoyens à la vie publique.

Le libre choix que fait le député d’entrer au gouvernement vient finalement nier celui du suppléant qui s’est investi aux côtés du député en l’empêchant de poursuivre, si les électeurs en décidaient, sa mission. Cela revient à pénaliser un citoyen pour le seul motif qu’il ait accepté la charge de suppléant.

De plus, cette inégalité de traitement ne peut se justifier eu égard à l’influence qu’un membre du gouvernement en exercice conserve et exerce sur son territoire d’élection et des moyens mis à disposition. Enfin, en cas de divergence politique entre le député et le suppléant, cette disposition ne saurait encore moins se justifier par respect du principe de pluralité. Cette disposition du code électoral apparait à cet égard manifestement disproportionnée et inadéquate au regard de l'objectif qu'elle poursuit.

Favoriser l’implantation locale des parlementaires, c’est prendre en considération le statut du suppléant, et nous sommes convaincus que le parlement se grandirait à enfin prendre en compte ces questions et à envisager une réforme de ce statut.

En supprimant cette disposition l’assemblée ferait un premier pas vers plus d’équité et affirmerait sa reconnaissance du travail accompli.