Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 52 (Rejeté)
(1 amendement identique : 95 )
Sous-amendements associés : 415
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; »
Exposé sommaire :
Pourquoi une telle disposition s’applique sans distinction à l’ensemble des cafés et des restaurants ?
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