Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 53 (Rejeté)

(1 amendement identique : 96 )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4574

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Au b du 2°, après le mot :« boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; »

Exposé sommaire :

Amendement de repli

Il convient de ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d'accueil est inférieure à 50 personnes.

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