Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 58 (Rejeté)

(1 amendement identique : 101 )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.

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Texte de loi N° 4574

Après l'article 3 (consulter les débats)

Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :

« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».

Exposé sommaire :

Dans ce domaine, il convient de faire preuve de souplesse en permettant un accord entre un particulier employeur et une personne travaillant à ce domicile en tenant compte de toutes les protections sanitaires mais en se basant aussi sur la confiance.

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