Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 4606
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4606 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Article 2 bis C (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement assure une coordination juridique nécessaire au vu des modifications apportées à l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime par l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.