Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 4606
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4606 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Article 3 (consulter les débats)
Compléter le tableau de l’alinéa 13 par la ligne suivante :
L. 211-26 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
Exposé sommaire :
Coordination juridique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.