Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 4606
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4606 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« de l’article 12 »
les références :
« des articles 12 et 13 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une précision rédactionnelle.
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