Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 285 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet n'ont en aucun cas le droit de bénéficier des informations relatives à l'état de santé des élèves. C'est mettre un terme au secret médical dont chaque Français a le droit de bénéficier quel que soit son âge.
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