Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Reda, M. Reiss, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Marleix, M. Benassaya.
Texte de loi N° 4627
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire :
Alors que la CNIL a régulièrement appelé à la plus grande prudence concernant le traitement des données de santé, cet amendement vise à permettre la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu'au 1er février 2022, date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire précédemment proposée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.