Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4627
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Déstabiliser le régime parlementaire au profit de l'exécutif par le biais des ordonnances alors que la situation sanitaire s'apaise grâce aux campagnes de vaccination n'est pas acceptable
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